Chapitre II : Agence nationale pour l'emploi.
Article L5312-1
Article L5312-2
1° Les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle ;
2° Les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés.
Article L5312-4
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour déléguer certaines des ses missions ;
2° La nature des activités pouvant être exercées par les filiales de l'Agence nationale pour l'emploi, les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés, les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées et les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.