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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Agence Nationale pour l'Emploi

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Chapitre Ier Missions et composantes du service public de l'emploi
Chapitre II Agence Nationale pour l'Emploi
Chapitre III Maisons de l'emploi
Chapitre IV Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

 
 

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Chapitre II : Agence nationale pour l'emploi.

 

Article L5312-1

 

L'Agence nationale pour l'emploi participe à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

Article L5312-2

 

L'Agence nationale pour l'emploi a pour mission d'intervenir sur le marché du travail en assistant :

 

1° Les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle ;

 

2° Les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés.

 

 
L'Agence nationale pour l'emploi peut, par voie de conventions conclues avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, déléguer certaines de ses missions.

 

 

Article L5312-4

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

 

1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour déléguer certaines des ses missions ;

 

2° La nature des activités pouvant être exercées par les filiales de l'Agence nationale pour l'emploi, les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés, les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées et les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.

 


 



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