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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Attributions


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Chapitre II Attributions
Chapitre III Composition election mandat
Chapitre IV Fonctionnement
Chapitre V Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre II : Attributions

Article L2332-1

   Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
   Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Article L2332-2

   En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-23 pour le comité d'entreprise.
   Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-21 et suivants pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe


 



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