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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Capacite civile


Chapitre Ier Objet et constitution
Chapitre II Capacite civile
Chapitre III Unions de syndicats
Chapitre IV Marques syndicales
Chapitre V Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


articles 411-10 et s.
 

Chapitre II : Capacité civile

Article L2132-1

   Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
 

Article L2132-2

   Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
   Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
 

Article L2132-3

   Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
   Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
 

Article L2132-4

   Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
 


 

Article L2132-5

   Les syndicats professionnels peuvent :
   1º Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
   2º Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;
   3º Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.


 


 

Article L2132-6

   Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
   Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
   Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.


 


 



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