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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Organisation et fonctionnement


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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

 

 


 

Article L2272-1

   La Commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisation syndicales de salariés représentatives au niveau national.


 


 

Article L2272-2

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective.
 


 



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