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Nouveau Code du Travail

Chapitre III Membre du comite d'entreprise ou representant syndical au comite d'entrerprise


Chapitre Ier Delegue syndical
Chapitre II Delegue du personnel
Chapitre III Membre du comite d'entreprise ou representant syndical au comite d'entrerprise
Chapitre IV Membre du groupe special de negociation du comite europeen d'entreprise ou du comite de la societe europeenne
Chapitre V Salarie membre au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique
Chapitre VI Conseiller du salarie
Chapitre VII Conseiller prud'homme

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise

 

 


 

Article L2433-1

   Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu du comité d'entreprise, candidat au comité d'entreprise, ancien membre élu du comité ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité d'entreprise, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
   Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité d'entreprise, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
   Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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