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Nouveau Code du Travail

Chapitre IV Dispositions complementaires relatives aux entreprises du secteur public


Chapitre Ier Principes
Chapitre II Section syndicale
Chapitre III Delegue syndical
Chapitre IV Dispositions complementaires relatives aux entreprises du secteur public
Chapitre V Formation economique sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public

 

 


 

Article L2144-1

   Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.


 


 

Article L2144-2

   L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical.
   Cette négociation porte notamment sur les points suivants :
   1º Le temps dont chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant le temps de travail ;
   2º Les conditions dans lesquelles des salariés, membres d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent obtenir, dans la limite d'un quota déterminé par rapport aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, avec garantie de réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent au terme de cette période ;
   3º Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales représentatives dans l'entreprise, chargés de responsabilités au sein de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités ;
   4º Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, chargés de responsabilités au sein de leurs organisations syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer à des réunions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ;
   5º Les conditions dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut être facilitée.
   La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionné au présent article sont réputées adhérer à cet accord, sauf refus manifesté dans le délai d'un mois à compter de sa signature.


 

 

 



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