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Nouveau Code du Travail

Chapitre IV Marques syndicales


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Chapitre II Capacite civile
Chapitre III Unions de syndicats
Chapitre IV Marques syndicales
Chapitre V Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre IV : Marques syndicales

 

 


 

Article L2134-1

   Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.
   Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.


 


 

Article L2134-2

   L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8.
   Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.

 


 



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