lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Chapitre IV Membre du groupe special de negociation du comite europeen d'entreprise ou du comite de la societe europeenne


Chapitre Ier Delegue syndical
Chapitre II Delegue du personnel
Chapitre III Membre du comite d'entreprise ou representant syndical au comite d'entrerprise
Chapitre IV Membre du groupe special de negociation du comite europeen d'entreprise ou du comite de la societe europeenne
Chapitre V Salarie membre au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique
Chapitre VI Conseiller du salarie
Chapitre VII Conseiller prud'homme

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne

 

 


 

Article L2434-1

   Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
   Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L2434-2

   Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité de la société européenne ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
   Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



Accueil | Titre I CAS DUREE ET PERIODES DE PROTECTION | Titre II PROCEDURES D'AUTORISATION APPLICABLES A LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT | Titre III DISPOSITIONS PENALES


Chapitre Ier Delegue syndical | Chapitre II Delegue du personnel | Chapitre III Membre du comite d'entreprise ou representant syndical au comite d'entrerprise | Chapitre IV Membre du groupe special de negociation du comite europeen d'entreprise ou du comite de la societe europeenne | Chapitre V Salarie membre au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique | Chapitre VI Conseiller du salarie | Chapitre VII Conseiller prud'homme

xx

 


 

= "728x90_as"; google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->