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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Dispositions penales


Chapitre Ier Objet et constitution
Chapitre II Capacite civile
Chapitre III Unions de syndicats
Chapitre IV Marques syndicales
Chapitre V Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre V : Dispositions pénales

 

 


 

Article L2135-1

   Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
   Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.


 


 

Article L2135-2

   Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
 


 



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