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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Dispositions penales


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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre V : Dispositions pénales
 

Article L2335-1

   Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


 


 



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