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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Suppression du comite


Chapitre Ier Champ d'application et mise en place
Chapitre II Comite ou procedure d'information ou de consultation institue par un accord
Chapitre III Comite institue en l'absence d'accord
Chapitre IV Dispositions communes au groupe de negociation et au comite institue en l'absence d'accord
Chapitre V Suppression du comite
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre V : Suppression du comité

Article L2345-1

   Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
   A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
 

Article L2345-2

   Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
   En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.

 


 



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