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Nouveau Code du Travail

Chapitre VI Conseiller du salarie


Chapitre Ier Delegue syndical
Chapitre II Delegue du personnel
Chapitre III Membre du comite d'entreprise ou representant syndical au comite d'entrerprise
Chapitre IV Membre du groupe special de negociation du comite europeen d'entreprise ou du comite de la societe europeenne
Chapitre V Salarie membre au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique
Chapitre VI Conseiller du salarie
Chapitre VII Conseiller prud'homme

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre VI : Conseiller du salarié

 

 


 

Article L2436-1

   Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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