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Nouveau Code du Travail

Chapitre VI Dispositions penales


Chapitre Ier Principes
Chapitre II Section syndicale
Chapitre III Delegue syndical
Chapitre IV Dispositions complementaires relatives aux entreprises du secteur public
Chapitre V Formation economique sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre VI : Dispositions pénales

 

 


 

Article L2146-1

   Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


 


 

Article L2146-2

   Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

 


 



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