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Nouveau Code du Travail

Chapitre VI Dispositions penales


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Chapitre II Conditions de mise en place
Chapitre III Attributions
Chapitre IV Nombre election et mandat
Chapitre V Fonctionnement
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre VI : Dispositions pénales

 

 


 

Article L2316-1

   Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

 


 



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