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Nouveau Code du Travail

Chapitre VI Dispositions penales


Chapitre Ier Champ d'application et mise en place
Chapitre II Comite ou procedure d'information ou de consultation institue par un accord
Chapitre III Comite institue en l'absence d'accord
Chapitre IV Dispositions communes au groupe de negociation et au comite institue en l'absence d'accord
Chapitre V Suppression du comite
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L2346-1

   Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

 


 



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