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Nouveau Code du Travail

Chapitre VIII Dispositions penales


Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Conditions de mise en place et de suppression
Chapitre III Attributions
Chapitre IV Composition election et mandat
Chapitre V Fonctionnement
Chapitre VI Delegation unique du personnel
Chapitre VII Comite central d'entreprise et comites d'etablissements
Chapitre VIII Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article L2328-1

   Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
 

Article L2328-2

   Le fait, dans une entreprise de plus de trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant plus de trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-68 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
 


 



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