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Nouveau Code du Travail

Delegue syndical salarie mandate et conseiller du salarie


Delegue syndical salarie mandate et conseiller du salarie
Dlegue du personnel membre du comite d'entreprise et membre du CHSCT
Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
Representant des salaries lors d'une procedure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié

 

 


 

Article L2421-1

   La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.
   En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
   Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
   Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L2421-2

   La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
   1º Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
   2º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
   3º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
   4º Conseiller prud'homme.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 



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Delegue syndical salarie mandate et conseiller du salarie | Dlegue du personnel membre du comite d'entreprise et membre du CHSCT | Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public | Representant des salaries lors d'une procedure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire

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dure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire

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