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Nouveau Code du Travail

Denonciation par une partie des signataires employeurs ou salaries


Procedure
Denonciation par la totalite des signataires employeurs ou salaries
Denonciation par une partie des signataires employeurs ou salaries
Maintien des avantages individuels acquis

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

 

 


 

Article L2261-11

   Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
   Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.


 


 

Article L2261-12

   Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.

 


 



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Procedure | Denonciation par la totalite des signataires employeurs ou salaries | Denonciation par une partie des signataires employeurs ou salaries | Maintien des avantages individuels acquis

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