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Nouveau Code du Travail

Experts remuneres par l'entreprise


Experts remuneres par l'entreprise
Experts remuneres par le comite d'entreprise
Obligation de secret et de discretion des experts

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise

Article L2325-35

   Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
   1º En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 ;
   2º En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
   3º Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;
   4º Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
   5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.

Article L2325-36

   La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Article L2325-37

   Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
   Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.

Article L2325-38

   Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.
   Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.
   Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
   En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.
 

Article L2325-39

   L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 ont libre accès dans l'entreprise.


 


 

Article L2325-40

   L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
   Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
 


 



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