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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 3 : Fonctionnement

Article L2327-18

   Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
 

Article L2327-19

   Le fonctionnement des comités d'établissement est identique ŕ celui des comités d'entreprise.

 


 



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