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Dispositions de l'ancienne
partie législative du code du travail
conflits_individuels_du_travail
LIVRE IV
LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
PRUD'HOMMES
TITRE Ier
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Chapitre Ier
Compétence en raison de la matière
(Articles
L1411-1 à L1411-6)
TITRE II
INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Article L1421-1)
Chapitre II
Institution
(Articles L1422-1 à L1422-3)
Chapitre III
Organisation et fonctionnement
Section 1
Sections
(Articles L1423-1 à L1423-2)
Section 2
Président et vice-président
(Articles L1423-3 à L1423-7)
Section 3
Difficultés de constitution et de
fonctionnement
(Articles L1423-8 à L1423-11)
Section 4
Bureau de conciliation, bureau de
jugement et formation de référé
(Articles L1423-12 à L1423-13)
Section 5
Dépenses du conseil de prud'hommes
(Articles L1423-14 à L1423-15)
Section 6
Dispositions d'application
(Article L1423-16)
TITRE III
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE
Chapitre unique
(Articles L1431-1 à L1431-2)
TITRE IV
CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Chapitre Ier
Élection
Section 1
Electorat et listes électorales
Sous-section 1
Electorat
(Articles L1441-1 à L1441-7)
Etablissement des listes electoralesSous-section 2
Etablissement des listes électorales
(Articles L1441-8 à L1441-13)
Sous-section 3
Contestation d'une inscription
(Articles L1441-14 à L1441-15)
Section 2
Candidatures
Sous-section 1
Eligibilité
(Articles L1441-16 à L1441-21)
Sous-section 2
Liste des candidats
(Articles L1441-22 à L1441-27)
Sous-section 3
Constatation de l'inéligibilité
(Article
L1441-28)
Section 3
Scrutin
Sous-section 1
Organisation du scrutin
(Articles
L1441-29 à L1441-33)
Sous-section 2
Vote
(Articles L1441-34 à L1441-35)
Sous-section 3
Elections complémentaires
(Articles L1441-36 à L1441-38)
Sous-section 4
Contestation du scrutin
(Articles L1441-39 à L1441-40)
Chapitre II
Statut des conseillers prud'hommes
Section 1
Formation
(Articles L1442-1 à L1442-2)
Section 2
Exercice du mandat
(Articles L1442-3 à L1442-10)
Section 3
Discipline et protection
Sous-section 1
Discipline
(Articles
L1442-11 à L1442-18)
Sous-section 2
Protection
(Article L1442-19)
Chapitre III
Dispositions pénales
(Articles L1443-1 à L1443-3)
TITRE V
PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Chapitre III
Assistance et représentation des parties
(Articles L1453-1 à L1453-4)
Chapitre IV
Conciliation et jugement
Section 1
Mise en état de l'affaire
(Article L1454-1)
Section 2
Départage
(Articles L1454-2 à L1454-4)
Chapitre VI
Litiges en matière de licenciements pour
motif économique
(Article
L1456-1)
Chapitre VII
Récusation
(Article L1457-1)
TITRE VI
VOIES DE RECOURS
Chapitre II
Pourvoi en cassation
(Article L1462-1)
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