lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Ordre du jour


Periodicite
Ordre du jour
Votes et deliberations
Proces verbal

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 2 : Ordre du jour

Article L2325-15

   L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
   Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

 

Article L2325-16

   L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
 

Article L2325-17

   Lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.


 


 



Accueil | Section 1 Dispositions generales | Section 2 Heures de delegation | Section 3 Deplacement et circulation | Section 4 Local | Section 5 Reunions | Section 6 Commissions | Section 7 Recours a un expert | Section 8 Subvention de fonctionnement | Formation des membres du comite d'entreprise


Periodicite | Ordre du jour | Votes et deliberations | Proces verbal

xx

 


 

m_editeur=15580&num_site=1&num_emplacement=1" WIDTH="468" HEIGHT="60" marginwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" frameborder="0" scrolling="no" bordercolor="#000000" name="I4">