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Nouveau Code du Travail

Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public


Delegue syndical salarie mandate et conseiller du salarie
Dlegue du personnel membre du comite d'entreprise et membre du CHSCT
Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
Representant des salaries lors d'une procedure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

 

 


 

Article L2421-5

   Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.
   La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.
   En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé.
   Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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