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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 1 : Champ d'application

 

 


 

Article L2521-1

   Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
   Elles sont également applicables :
   1º Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
   2º Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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