lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 1 Determination du champ d'application des conventions et accords


Section 1 Determination du champ d'application des conventions et accords
Section 2 Determination des themes de negociation
Section 3 Determination de la duree des conventions et accords
Sectopn 4 Determination des modalites de renouvellement revision denonciation

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords

 

Article L2222-1

   Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés « conventions » et « accords » dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
   Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1º à 3º, 6º et 7º de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
   Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.


 


 

Article L2222-2

   Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.

 


 



Accueil | Chapitre I Objet des conventions et accords | Chapitre II Contenu et duree des conventions et accords


Section 1 Determination du champ d'application des conventions et accords | Section 2 Determination des themes de negociation | Section 3 Determination de la duree des conventions et accords | Sectopn 4 Determination des modalites de renouvellement revision denonciation

xx

 


 

_ad_width = 728; google_ad_height = 90; google_ad_format = "728x90_as"; google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->