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Nouveau Code du Travail

Section 1 Dispositions generales


Section 1 Dispositions generales
Section 2 Heures de delegation
Section 3 Deplacement et circulation
Section 4 Local
Section 5 Reunions
Section 6 Commissions
Section 7 Recours a un expert
Section 8 Subvention de fonctionnement
Formation des membres du comite d'entreprise

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 1 : Dispositions générales
 

Article L2325-1

   Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
   Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
   Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L2325-2

   Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

Article L2325-3

   Les conditions de fonctionnement du comité d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Article L2325-4

   Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité d'entreprise résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
 

Article L2325-5

   Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
   Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.


 


 



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