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Nouveau Code du Travail

Section 1 Repartition des sieges


Section 1 Repartition des sieges
Section 2 Designation election et statut des membres

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 1 : Répartition des sièges
 

Article L2344-1

   Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord ainsi que le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité d'entreprise européen institué dans les mêmes conditions sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   L'employeur et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés employés dans des Etats autres que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1. Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance considérée.
 


 



Accueil | Chapitre Ier Champ d'application et mise en place | Chapitre II Comite ou procedure d'information ou de consultation institue par un accord | Chapitre III Comite institue en l'absence d'accord | Chapitre IV Dispositions communes au groupe de negociation et au comite institue en l'absence d'accord | Chapitre V Suppression du comite | Chapitre VI Dispositions penales


Section 1 Repartition des sieges | Section 2 Designation election et statut des membres

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n et statut des membres

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