ORDONNANCE DU 12 MARS 2007LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAILTEXTE GLOBAL ET CONCORDANCESDECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)INDEX ALPHABETIQUEINDEX NUMERIQUE
Section 1 Dispositions communesSection 2 Licenciement pour motif economique
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CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Section 2 Licenciement pour motif économique
Sous-section 1 Délais de contestation (Article L1235-7)
Sous-section 2 Actions en justice des organisations syndicales (Article L1235-8)
Sous-section 3 Eléments à communiquer au juge (Article L1235-9)
Sous-section 4 Sanction des irrégularités (Articles L1235-10 à L1235-17)
Delais de contestation | Actions en justice des organisations syndicales | Elements a communiquer au juge | Sanctions des irregularites
Accueil | Chapitre Ier Dispositions generales | Chapitre II Licenciement pour motif personnel | Chapitre III Licenciement economique | Chapitre IV Consequences du licenciement | Chapitre V Contestations et sanctions des irregularites du licenciement | Chapitre VI Rupture de certains types de contrats | Chapitre VII Autres cas de rupture | Chapitre VIII Dispositions penales
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