lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 4 Secteur Public

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Section 1 Obligations de l'employeur et plan de formation
Section 2 Regimes applicables aux heures de formation
Section 3 Actions de formation du travailleur occupant un emploi saisonnier
Section 3 Actions de formation du salarie occupant un emploi saisonnier
Section 4 Secteur Public

 
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

 


Section 4 : Secteur public.

Article L6321-16

 

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et un programme de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

 

 


 



Accueil | Chapitre Ier Formations a l'initiative de l'employeur et plans de formation | Chapitre II Formations a l'initiative du salarie | Chapitre III Droit individuel a la formation | Chapitre IV Periodes de professionnalisation | Chapitre V Contrats de professionnalisation


Section 1 Obligations de l'employeur et plan de formation | Section 2 Regimes applicables aux heures de formation | Section 3 Actions de formation du travailleur occupant un emploi saisonnier | Section 3 Actions de formation du salarie occupant un emploi saisonnier | Section 4 Secteur Public

xx