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Nouveau Code du Travail

TITRE Ier ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

• Chapitre Ier Compétence en raison de la matière
  
  
  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

   

• Chapitre II Compétence territoriale
  Article R. 1412-1  

  
  L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
  Ce conseil est :
  1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
  Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

  Article R. 1412-2  

  
  En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
  Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

  Article R. 1412-3  

  
  Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.

  Article R. 1412-4  

  
  Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.

  Article R. 1412-5  

  
  Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
  Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.