TITRE III DIFFUSION ET PUBLICITÉ
DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI
Chapitre Ier Interdictions
Le présent chapitre ne comprend pas
de dispositions réglementaires.
Chapitre II Conditions de
publication et de diffusion des
offres d'emploi
Article R. 5332-1
L'autorité administrative mentionnée
à l'article L. 5332-4 est le
directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Article R. 5332-2
La transmission des offres d'emploi
au directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle n'est
faite que sur demande expresse de
celui-ci précisant le numéro ou la
date de la publication auxquels ces
offres se rapportent.
Chapitre III Contrôle
Le présent chapitre ne comprend pas
de dispositions réglementaires.
Chapitre IV Dispositions pénales
Article R. 5334-1
Le fait de méconnaître les
dispositions des articles L. 5332-1
à L. 5332-4, relatives aux
conditions de publication et de
diffusion des offres d'emploi, est
puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.