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Nouveau Code du Travail

• Chapitre Ier Champ d'application et mise en place
  
  
  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

   

• Chapitre II Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
  
  
  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

   

• Chapitre III Comité institué en l'absence d'accord
  Article R. 2343-1  

  
  Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
  Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.

   

• Chapitre IV Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
  • Section 1 Répartition des sièges
    Article R. 2344-1  

    
    Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen est fixé selon les règles suivantes :
    1° Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ;
    2° Des membres supplémentaires en proportion des effectifs employés dans les établissements ou les entreprises.
    Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :
    a) D'un au titre d'un Etat comprenant au moins 20 % des effectifs ;
    b) De deux au titre d'un Etat comprenant au moins 30 % des effectifs ;
    c) De trois au titre d'un Etat comprenant au moins 40 % des effectifs ;
    d) De quatre au titre d'un Etat comprenant au moins 50 % des effectifs ;
    e) De cinq au titre d'un Etat comprenant au moins 60 % des effectifs ;
    f) De six au titre d'un Etat comprenant au moins 80 % des effectifs.

    Article R. 2344-2  

    
    Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à trente.

     

  • Section 2 Désignation, élection et statut des membres
    Article R. 2344-3  

    
    Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

     

• Chapitre V Suppression du comité
  Article R. 2345-1  

  
  Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.

   

• Chapitre VI Dispositions pénales
  
  
  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.