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Nouveau Code du Travail

TITRE IV PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


TITRE I DEFINITION
TITRE II TRAVAIL DISSIMULE
TITRE III MARCHANDAGE
TITRE IV PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE
TITRE V EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
TITRE VI CUMULS IRREGULIERS D'EMPLOIS
TITRE VII CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL

 
 

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DISPOSITIONS LEGISLATIVES : Titre IV PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE

 

TITRE IV PRÊT ILLICITE DE MAIN-D'ŒUVRE

  • Chapitre Ier Interdiction


    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

     

  • Chapitre II Actions en justice
    Article R. 8242-1  


    Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L. 8242-1 par lettre recommandée avec avis de réception.
    Cette lettre indique :
    1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
    2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale, qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
    3° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
    4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

    Article R. 8242-2  


    Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article R. 8242-1, l'acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.

     

  • Chapitre III Dispositions pénales


    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

     


 



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