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CONGE DE PATERNITE
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DECRET PROTECTION DE LA MATERNITE ] [ CONGE DE PATERNITE ]

DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL CONGE DE PATERNITE

CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants

Article D122-25

(inséré par Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001)


   En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
   Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
   - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
   - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.
 
L111à119

L120 à 129

L131 à137

L140 à 148

L151 à 153

L200

L211 à 213

L220 à 227

L230 à 236

L241

L250

L260

L310 à 312

L320 à 365

L410 à L413

L421 à 426

L431 à 439

L441

L442

L443

L453

L461 462

L471

L481 à L 486

L511 à 519

L521 à 526

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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