(Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 Journal Officiel du 4
janvier 1975)(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 223 Journal
Officiel du 26 janvier 1985)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 IV Journal
Officiel du 31 décembre 1986)(inséré par Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6
II, art. 6 IV Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les
mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions
de la présente loi dans les entreprises qui sont tenues de
constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent
lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires
autres que celles qui figurent au code de travail, soit de
stipulations conventionnelles.
*NOTA - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 :
les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures
de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ;
Code du travail maritime 94 : dispositions
applicables aux entreprises d'armement maritime.*