FONDS SALARIAUX

(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 18 Journal Officiel du 4 janvier 1985)(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.

La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.

Article L471-2

(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 40 I Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 84-578 du 8 juillet 1984 art. 3 III Journal Officiel du 11 juillet 1984)(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans . Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise .

Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.

Article L471-3