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SYNDICATS PROFESSIONNELS ] DELEGUES DU PERSONNEL ] COMITE D'ENTREPRISE ] INTERESSEMENT PARTICIPATION ET PLANS D'EPARGNE SALARIALE ] FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE ] DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ] [ FONDS SALARIAUX ] PENALITES ]

Titre 7 : Fonds salariaux

Article L471-1

(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 18 Journal Officiel du 4 janvier 1985)(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

   Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.

   La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.

Article L471-2

(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 40 I Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 84-578 du 8 juillet 1984 art. 3 III Journal Officiel du 11 juillet 1984)(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

   Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans . Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise .

   Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.

Article L471-3

(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art 76 Journal Officiel du 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

   Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.

SYNDICATS PROFESSIONNELS ] DELEGUES DU PERSONNEL ] COMITE D'ENTREPRISE ] INTERESSEMENT PARTICIPATION ET PLANS D'EPARGNE SALARIALE ] FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE ] DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ] [ FONDS SALARIAUX ] PENALITES ]

L111à119

L120 à 129

L131 à137

L140 à 148

L151 à 153

L200

L211 à 213

L220 à 227

L230 à 236

L241

L250

L260

L310 à 312

L320 à 365

L410 à L413

L421 à 426

L431 à 439

L441

L442

L443

L453

L461 462

L471

L481 à L 486

L511 à 519

L521 à 526

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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