INFORMATIONS SUR LES CANDIDATS A UN EMPLOI

(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1979)(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 3 Journal Officiel du 6 février 1982)(inséré par Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 25 II Journal Officiel du 1er janvier 1993)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.

Article L121-7

(inséré par Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 26 Journal Officiel du 1er janvier 1993)

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Article L121-8

(inséré par Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 26 Journal Officiel du 1er janvier 1993)

Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.

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