INSPECTION DU TRAVAIL

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 12 Journal Officiel du 14 juillet 1983)

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 242 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

(Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 V Journal Officiel du 17 novembre 2001)

   Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.
   Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal.
   Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

   Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Article L611-2

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.

La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article L611-3

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Les inspecteurs du travail et de la main-d"oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'article L. 731-11 du présent code.

Article L611-4

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973)

(Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 art. 2 Journal Officiel du 10 juin 1992)

Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d"oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.

Article L611-5

La surveillance des appareils à pression de vapeur ou de gaz demeure assurée dans les conditions fixées par la loi du 28 octobre 1943 et par les textes pris pour son application.

Article L611-6

(Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 Journal Officiel du 7 décembre 1976)

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1983)

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 61 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 242 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

(Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 VI Journal Officiel du 17 novembre 2001)

   Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.
   Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.

   Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.
   Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal.

   Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

Article L611-7

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 62 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

   Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.

   Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.

   Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8.

   Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 611-9, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Article L611-8

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973)

   Les inspecteurs du travail et de la main-d"oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
   Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22 .

   Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

   Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

Article L611-9

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 64 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 35 II Journal Officiel du 21 décembre 1993)

(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 21 Journal Officiel du 12 mars 1997)

(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 8 III Journal Officiel du 3 juillet 1998)

(Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 VII Journal Officiel du 17 novembre 2001)

Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.
Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du présent code et de l'article 225-2 du code pénal.

Article L611-10

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973)

(Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 14 juillet 1989)

   Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
   Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
   En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.

   *Nota - Code du travail L. 611-12-1 : dispositions applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture.*

Article L611-11

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

Les inspecteurs du travail et de la main-d"oeuvre prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal .

Article L611-12

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 art. 11 I et II Journal Officiel du 14 juillet 1989)

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

   Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

   Les contrôleurs du travail et de la main-d"oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d"oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur.

   Les contrôleurs du travail et de la main-d"oeuvre sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

   Toute violation de ces obligations est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .

   *Nota - Code du travail L. 611-12-1 : dispositions applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture.*

Article L611-12-1

(Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1989)

(Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 14 IV Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)

Les dispositions des articles L. 231-4, L. 233-5-2, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 611-6.
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail.

Article L611-13

(Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 art. 10 Journal Officiel du 4 janvier 1990)

(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 25 Journal Officiel du 1er janvier 1992)

(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 22 Journal Officiel du 12 mars 1997)

   Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.
   Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 324-9 et au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
   Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.

Article L611-14

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 67 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 14 V Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée .

Article L611-15

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 65 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 19 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 125-1 . Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Article L611-15-1

(inséré par Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 23 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Article L611-16

(inséré par Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 15 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)

Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés, au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 et des I et III de l'article L. 233-5-3 commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5.

L111à119