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LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE
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MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ] CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ] INFORMATIONS A COMMUNIQUER SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ] PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ] ENVOI DES LETTRES DE LICENCIEMENT ] NOTIFICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ] COMITE D'ENTREPRISE ET ASSISTANCE D'UN EXPERT COMPTABLE ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ] DECRETS D'APPLICATION ] SANCTION DES INFRACTIONS ] LICENCIEMENTS EN FIN DE CHANTIER ] RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SALARIE AU DESSUS D'UN AGE FIXE PAR DECRET ] PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ] ACTION EN JUSTICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ] CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA CONSULTATION ] DECRET DU 31 AOUT 2005 ] LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE GRANDE AMPLEUR ] DECRET DU 31 AOUT 2005 ] DECRET ] DECRET CONSULTATION ]

Article L321-1-3

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
LICENCIEMENT ECONOMIQUE LICENCIEMENT ECONOMIQUE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

PROCEDURE DE CONSULTATION ET INFORMATION EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF


Article L321-2


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 4 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 III Journal Officiel du 31 décembre 1986) (Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 II, art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 1986) (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 21, art. 22 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 114 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

   Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus  :
   1º Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours :
   a) De réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articlesL 422-1 ou L 432-1 selon le cas ;
   b) D'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ;
   2º Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours :
   a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L321-3 ;
   b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 ;
   3º Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de respecter les dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9.

   Dans les entreprises soumises aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2, les consultations visées aux alinéas précédents concernent à la fois le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement intéressés, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou visent plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent les réunions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 respectivement après la première et la deuxième réunion du comité central d'entreprise tenues en application du même alinéa.
   Si la désignation d'un expert-comptable prévue au premier alinéa de l'article L. 434-6 est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 321-7-1. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent deux réunions, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-3 respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central d'entreprise.
   Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, sans atteindre dix personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.
   Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2º ou de l'alinéa précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.

 

Article L321-2-1

 

(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 110 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

   Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.
 

Article L321-3

ANNONCES PUBLIQUES

Primeur de l'information au comité d'entreprise et le cas échéant le comité de groupe

article L 431-5-1

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