MAINTIEN DES DROITS AU REVENU DE REMPLACEMENT

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 art. 9 Journal Officiel du 5 novembre 1982)

(Ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 art. 11 Journal Officiel du 17 février date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

(Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 39 Journal Officiel du 4 janvier 1992)

(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 22 II Journal Officiel du 21 décembre 1993)

   Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
   Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
   Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.

Article L351-17-1

(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 10 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17.

Article L351-18

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 art. 12 Journal Officiel du 17 février reCTIFICATIF 25 FeVrIer date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

(Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi . Pour l'exercice de leur mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime d'assurance .

DECRET DU 22 DECEMBRE 2005 RELATIF AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI

Article L351-19

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973)

(Loi n° 74-1116 du 27 décembre 1974 Journal Officiel du 28 décembre 1974)

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 40 Journal Officiel du 4 janvier 1992)

(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 87 II Journal Officiel du 5 février 1995)

Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.

Article L351-20

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 art. 13 Journal Officiel du 17 février date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

(Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)

(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 9 I Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2° du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat.

L111à119