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Article L321-1
Article L1222-6
Article L321-1-2 |
((Loi nº 92-722 du 29 juillet 1992 art.
26 II Journal Officiel du 30 juillet 1992)(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 47 Journal Officiel du
21 décembre 1993)(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 47 Journal Officiel du
21 décembre 1993)(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 73 II Journal Officiel
du 19 janvier 2005)
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article
L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de
travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à
compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir
accepté la modification proposée.
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MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DELAI DE REFLEXION
JURISPRUDENCE : MODIFICATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL
Cass.
Soc. 28 novembre 2000 Air Liberté
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LICENCIEMENT
DE SALARIES AYANT REFUSE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE
TRAVAIL
Article L321-1-3 |
((Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993
art. 47 Journal Officiel du 21 décembre 1993) (Loi nº 2005-32 du 18
janvier 2005 art. 73 III Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément
essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un
des motifs énoncés à l'articleL321-1
et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions
applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
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Systèmes nationaux de licenciement économique et de droit communautaire,
Balandi, Gian Guido
SOURCE Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, n° 446,
01/03/2001, pp. 193-202 |
Article L321-2
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