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[ CHAMP D'APPLICATION ] [ NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ] [ CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURES D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT ] [ CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DANS LES EPIC ] [ APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ] [ COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre II : Nature et validité des conventions et
accords collectifs de travail
Article L132-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973
Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art.
1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
La convention collective a vocation à traiter de
l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1,
pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés
dans cet ensemble.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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Section 1
Dispositions communes
(Articles L132-2 à L132-10)
Section 2
Conventions collectives de branches et
accords professionnels et
interprofessionnels
(Articles L132-11 à L132-17-1)
Section 3
Conventions et accords collectifs
d'entreprise
(Article L132-18)
Sous-section 1
Dispositions générales
(Articles L132-19 à L132-26)
Sous-section 2
Négociation obligatoire
(Articles L132-27 à L132-29)
Section 4
Commissions paritaires
(Article L132-30)
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