OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 janvier 1988)

(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 16 Journal Officiel du 1er janvier 1992)

(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 art. 75 Journal Officiel du 30 janvier 1993)

   Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office des migrations internationales.
   Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer à ces opérations.
   En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
   a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d'origine ;
   b) A l'emploi des Français à l'étranger ;
   c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.
   Pour l'exercice de ses missions, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

   *Nota - Code du travail L831-1 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon*
   *Code du travail L. 364-6 : sanctions pénales.*

Article L341-10

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 janvier 1988)

(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 18 Journal Officiel du 1er janvier 1992)

   Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.
   Il fixe les modalités d'application de l'article L. 341-9.

   *Nota - Code du travail L831-1 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon*