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CHAPITRE PRELIMINAIRE ] CONDITIONS DU TRAVAIL ] REPOS ET CONGES ] HYGIENE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL ] SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ] SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL ] [ PENALITES ]

Titre 6 : Pénalités

Article L260-1

   Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.

Article L260-2

   En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal.
   Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.


Article L260-3

   Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.


Article L260-4

   En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.

 

 

CONDITIONS DE TRAVAIL    EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS DANS LA PUBLICITE ET LA MODE
HYGIENE ET SECURITE
MEDECINE DU TRAVAIL

L111à119

L120 à 129

L131 à137

L140 à 148

L151 à 153

L200

L211 à 213

L220 à 227

L230 à 236

L241

L250

L260

L310 à 312

L320 à 365

L410 à L413

L421 à 426

L431 à 439

L441

L442

L443

L453

L461 462

L471

L481 à L 486

L511 à 519

L521 à 526

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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