REPOS HEBODMADAIRE DECRETS

(Décret nº 94-396 du 18 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1994)
   Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à l'article L. 221-8-1, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département.
   Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.
   Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.

Article R221-3

(Décret nº 78-1003 du 4 octobre 1978 Journal Officiel du 12 octobre 1978)
(inséré par Décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 art. 279 Journal Officiel du 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Pour l'application des dispositions relative à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.

Article R221-4

   Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application des articles L. 221-9 et L. 221-10 à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux travaux spécifiés dans le tableau suivant :

   Abattoirs.
   Accumulateurs électriques (fabriques d') : Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.
   Acide azotique monohydraté (fabrique d').
   Acide arsénieux (fabriques de l') : Conduite des fours.
   Acide carbonique liquide (fabriques d').
   Acide chlorhydrique (fabriques d').
   Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).
   Acide sulfurique (fabriques d').
   Agglomérés de charbon (fabriques d').
   Air comprimé (chantiers de travaux à l') : Production et soufflage de l'air comprimé.
   Alcools (voir distillation).
   Alun (établissements traitant les minerais d') : Conduite des fours et des appareils de lessivage.
   Amidonneries : Opérations de séchage et de décantation.
   Ammoniaque liquide (fabriques d').
   Arrosage, balayage, nettoyage et enlèvement des ordures ménagères (entreprises d').

   Banques et établissements de crédit : Service de garde.
   Bauxite (traitement de la) : Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.
   Beurreries industrielles : Traitement du lait.
   Bioxyde de baryum (fabriques de).
   Bleu outremer (fabriques de) : Conduite des fours.
   Bougies (fabriques de) : Préparation des acides gras.
   Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabriques de).
   Brasseries (fabriques de bière).

   Cabinets publics d'aisance et de toilette.
   Câbles électriques (fabriques de) : Travaux d'isolation et conduite des étuves.
   Caisses d'épargne.
   Camphre (fabriques de) : Raffinage.
   Carbure de calcium (fabriques de) : (voir four électrique).
   Caséine (fabriques de).
   Celluloïd (fabriques de).
   Céramique (industrie) : Séchage des produits et conduite des fours.
   Chamoiseries : Traitement des peaux fraîches.
   Chauffage (entreprises de).
   Chaux, ciments, plâtres (fabriques de) : Conduite des fours.
   Chlore et produits dérivés (fabriques de).
   Chlorydrate d'ammoniaque (fabriques de) : Sublimation.
   Cidre (établissements industriels pour la fabrication du).
   Coke (fabriques de) : Conduite des fours.
   Colles et gélatines (fabriques de) : Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.
   Conserves alimentaires (fabriques de).
   Corps gras (industrie de l'extraction des).
   Corroieries : Travaux de séchage.
   Cossetes de chicorée (sécheries de) : Conduite des fours.
   Cuirs vernis (fabriques de) : Conduite des étuves.
   Cyanamide calcique (fabrication de la) : Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.
   Cyanures alcalins (fabriques de).

   Délainage des peaux de mouton (industrie du) : Travaux d'étuvage.
   Désinfection (entreprise de).
   Distillation du bois (usines de) : Conduite des fours et appareils.
   Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique (usines de).
   Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).
   Dolomie (établissements traitant la) : Conduite des fours.
   Dynamite (fabriques de).

   Eau oxygénée (fabriques d').
   Electricité (fabriques de charbon pour l') : Cuisson des charbons.
   Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l') : Conduite des appareils.
   Engrais animaux (fabriques d') : Transport et traitement des matières.
   Equarrissage (entreprises d').
   Etablissements industriels et commerciaux : Service de transport pour livraisons. Service préventif contre l'incendie. Soins aux chevaux et animaux de trait. Travaux de désinfection.
   Ether (fabriques d').
   Expédition, transit et emballage (entreprises d').
   Extraits tannants et tinctoriaux (fabriques d').

   Fécule (fabriques de).
   Fer et fonte émaillés (usines de) : Service des fours de fabrication.
   Feutres pour papeterie (fabriques de) : Conduite des foulons.
   Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).
   Fours électriques (établissements employant les) : Travaux effectués à l'aide des fours électriques.
   Froid (usines de production du).
   Fromageries industrielles.

   Galvanisation et étamage du fer (Etablissements pratiquant la) : Conduite des fours.
   Garages : Services du garage : Réparations urgentes de véhicules.
   Glace (fabriques de) : Fabrication et doucissage des glaces.
   Glaces (fabriques de).
   Glycérine (distillation de la).
   Goudron (usines de distillation du).

   Huiles de schiste (usines de distillation des).
   Hydrauliques (établissements utilisant les forces) : Opérations commandées par les forces hydrauliques.

   Indigo (teinturerie à l')    Iode (fabriques d').

   Kaolin (établissements de préparation du) : Service des fours.

   Lait (établissements industriels pour le traitement du).
   Laminoirs et tréfileries de tous métaux.

   Protection des métaux en continu (industrie de la).

   Levure (fabriques de).
   Litharge (fabriques de) : Service des fours.

   Machines agricoles (ateliers de réparations de) : Réparations urgentes de machines agricoles.
   Malteries : Opération de maltage.
   Marée (établissements faisant le commerce de la).
   Margarine (fabriques de).
   Maroquinerie (voir mégisseries).
   Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrique de).
   Matières plastiques (industrie des) : Conduite des extrudeuses en continu.
   Mégisserie et maroquineries : Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.
   Métaux (usines de production des).
   Minium (fabriques de) : Service des fours.
   Minoterie et meunerie.
   Moulinage de fils de toute nature : Surveillance de la marche des machines de moulinage.
   Moulins à vent.

   Noir animal (fabriques de) : Conduite des fours de cuisson.
   Noir d'aniline (fabriques de) : Conduite de l'oxydation dans la teinture.
   Noir minéral (fabriques de).

   Oxyde d'antimoine (fabriques d') : Conduite des fours.
   Oxyde de zinc (fabriques d').

   Paille pour chapeaux (fabriques de) : Blanchiment de la paille.
   Papier, carton et pâtes à papier (fabriques de).
   Parfumeries : Extraction du parfum des fleurs.
   Peaux fraîches et en poil (dépôts de) : Salage des peaux.
   Pelleteries (ateliers de) : Mouillage des peaux.
   Pétrole (raffineries de) : Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.
   Phosphore (fabriques de).
   Photographie (ateliers de) : Prise des clichés.
   Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabriques de).
   Plumes métalliques (fabriques de) : Services des fours.
   Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).
   Pompes funèbres (entreprises de).
   Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabriques de).
   Pruneaux (fabriques de) : Etuvage des prunes.

   Salines et raffineries de sel : Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.
   Savonneries.
   Sécheries de bois d'ébénisterie : Conduite des feux et de la ventilation.
   Sels ammoniacaux (fabriques de) : Conduite des appareils.
   Silicates de soude et de potasse (fabriques de).
   Silice en poudre (fabrication de la) : Conduite des fours de calcination.
   Soude (fabriques de).
   Soufre (fabriques de) : Service des fours et sublimation du soufre.
   Sucreries : Fabrication et raffinage.
   Suifs (fonderies de) : Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.
   Sulfates métalliques (fabriques de) : Conduite des appareils.
   Sulfate de soude (fabriques de).
   Sulfate de carbone (fabriques de).
   Sulfure de sodium (fabriques de).
   Superphosphates.

   Tanneries : Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.
   Triperies (voir boyauderies).
   Toiles cirées (fabriques de) : Service des séchoirs et étuves.

   Véhicules (ateliers de réparation de) : Réparations urgentes.
   Verreries et cristalleries : Service des fours.
   Vinaigre (fabriques de).
   Viscose (fabriques de).

Article R221-4-1

(inséré par Décret nº 92-769 du 6 août 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992)
Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant :

Établissements :
Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
Activités :

Établissements :
Aide et maintien à domicile (services d').
Activités :
Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes.

Établissements :
Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').
Activités :
Service de dépannage d'urgence.

Établissements :
Assurance (organismes et auxiliaires d').
Activités :
Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.

Établissements :
Casinos et établissements de jeux.
Activités :

Établissements :
Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.
Activités :
Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.

Établissements :
Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).
Activités :
Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.

Établissements :
Enseignement (établissement d').
Activités :
Service d'internat.

Établissements :
Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands).
Activités :
Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands.

Établissements :
Maintenance (entreprise de).
Activités :
Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

Établissements :
Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place).
Activités :
Installation et démontage des marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale. Perception des droits de place.

Établissements :
Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
Activités :
Service de péage.

Établissements :
Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.
Activités :
Service de contrôle.

Établissements :
Promoteurs et agences immobilières.
Activités :
Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

Établissements :
Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).
Activités :
Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.

Établissements :
Surveillance, gardiennage (entreprise de).
Activités :
Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.

Établissements :
Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
Activités :

Établissements :
Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).
Activités :
Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.

Article R221-5

(Décret nº 92-769 du 6 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 7 août 1992)
Dans les établissements mentionnés aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités que déterminent les tableaux figurant à ces articles.

Article R221-6

Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R. 221-4, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l'aide d'équipes alternantes auront suspendu, pendant douze heures consécutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que ceux mentionnés aux articles L. 221-12 et L. 221-13.

Article R221-12

   Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, en vertu des articles L. 221-12, L. 221-21 et L. 221-22, doit en aviser l'inspecteur du travail immédiatement et, sauf le cas de force majeure, avant le commencement du travail.
   Il doit faire connaître à ce fonctionnaire les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre de salariés auxquels elle s'applique.

   En outre, dans le cas prévu par l'article L. 221-12, lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos compensateur assuré au personnel.
   Pour les industriels déterminées à l'article L. 221-22, l'avis indique les deux jours de repos mensuels réservés aux salariés.

Article R221-18

(inséré par Décret nº 84-359 du 7 mai 1984 art. 1 Journal Officiel du 15 mai 1984)
   Le personnel sédentaire de la navigation intérieure est soumis, en matière de repos hebdomadaire, aux règles prévues par le chapitre 1er du titre II du livre II du présent code (1ère partie Législative).
   Toutefois, par dérogation à l'article L. 221-5, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels ci-après :
   Personnel de régulation et de mouvement ;
   Personnel d'armement ;
   Personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.

Article R221-20

(Décret nº 84-359 du 7 mai 1984 art. 1 Journal Officiel du 15 mai 1984)
(Décret nº 98-148 du 3 mars 1998 art. 1 Journal Officiel du 10 mars 1998)
Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R. 221-19 peut être différée, sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours .
Toutefois, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours.

Article R712-25

   Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.
   Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à l'article R. 712-33 ci-après, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs visites.

   Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont définies au titre II du livre IV du présent code.