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| CODE
DU TRAVAIL (Partie Législative) |
| Section 2
: Retenues sur le salaire |
Article L154-2 |
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16, art. 17
Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 8, Journal
Officiel du 14 juillet 1983)
(inséré par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 8
Journal Officiel du 14 juillet 1983)
En cas de contravention aux dispositions de
l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du
jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si,
dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le
contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux
dispositions de l'article L. 144-3.
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