CODE DU TRAVAIL
SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
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Titre 5 : Service
social du travail Article L250-1 La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois. |
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