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                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ACOSS

Remonter ] CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ] CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ] CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ] DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES NATIONALES ET A L'AGENCE CENTRALE ] [ ACOSS ] DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES NATIONAUX ] DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS D'OBJECTIF ET DE GESTION ] CONSEILS DE SURVEILLANCE ]


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Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité

sociale.

Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de

sécurité sociale *ACOSS*

Article L225-1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion

commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des

allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie et par la caisse

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions fixées par

décret pris sur le rapport des ministres intéressés.

En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque

branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit l'état

prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions

 

de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des

branches mentionnées au premier alinéa.

Article L225-1-2

Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés passe une

convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes

de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la

personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.

La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de

l'article L. 222-6.

Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de

sécurité sociale concernés.

Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de

sécurité sociale

Article L225-1-1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :

1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en

matière de gestion de trésorerie ;

2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et

des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en

oeuvre par les organismes locaux ;

2° bis De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des

cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les

professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre de leurs salariés, avec

celles définies, en application du I de l'article L. 133-6-4, par le régime social des

indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles ;

3° Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et des

contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux

cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et

des chapitres III et IV du titre IV du présent livre ;

 

3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations

et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement

visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;

3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en

application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;

3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de

recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de

recouvrement à ces actions ;

4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions

recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions

applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat ;

5° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de

tiers, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations

d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et

fédérations desdits organismes, et d'en transférer le produit vers les organismes du

régime général et à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi que d'en

opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux

dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations

conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité

compétente de l'Etat ;

5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition

des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ;

6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de

leur patrimoine immobilier.

Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale *ACOSS*

Article L225-2

 

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national

à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Article L225-3

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil

d'administration de trente membres comprenant *composition* :

1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de

salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Treize représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de :

- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles

nationales d'employeurs représentatives ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou

organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan

national ;

3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement

et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des

conditions fixées par décret.

Article L225-4

Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information

nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.

Article L225-6

Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les

encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par

 

arrêté interministériel.


Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité

sociale.

Article R225-1

Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

comprend quinze membres, à raison de :

1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

salariés ;

2°) cinq représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés ;

3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.

Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil

d'administration parmi ses membres.

Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les

administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.

La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux

s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national

lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie

et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle

au plus fort reste.

Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations

syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne

sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils

d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.

Selon les mêmes règles, chaque conseil désigne en outre un nombre de suppléants égal

à celui des représentants titulaires de la caisse.

Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la

 

caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse

désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en

même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.

Article R225-2

Pour l'application de l'article L. 225-3, le ministre chargé de la sécurité sociale et le

ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des

organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.

Pour l'application du même article, le ministre chargé du budget est représenté par deux

commissaires du Gouvernement.

Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et

sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article R225-3

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur

proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du

ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.

Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.

Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour

son exécution.

Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux

termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962

et, notamment, sur le budget et les comptes annuels de l'agence. Il délibère également sur

le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.

Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de

ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 224-3.

Article R225-4

Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale se

réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut être convoqué en dehors des séances

normales par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé

 

de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.

Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration. Deux

représentants du régime social des indépendants, dont le directeur général ou son

représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration de la

caisse nationale, assistent également aux séances, avec voix consultative.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres

ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil d'administration ne

peuvent se faire représenter aux séances.

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil

d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article R225-5

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil

d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre

chargé du budget.

En cas d'urgence le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le

ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été

communiquée en application de l'article L. 226-4.

Article R225-6

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par

décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé

du budget [*autorité compétente*] après avis du président du conseil d'administration de

l'organisme concerné. Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs

délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.

Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de

sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du

ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R225-7

 

Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil

d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas

échéant, recevoir délégation de celui-ci.

Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services

et assure la discipline générale. Sous réserve des dispositions législatives et

réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures

individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline générale du service.

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de

l'agence.

Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents

pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses

attributions.

Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et

à l'agence centrale.

Article R226-1

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1 et R. 153-1, la caisse nationale

compétente est :

1°) la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés [*CNAM*] pour les

décisions émanant d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie, à l'exclusion

de celles qui sont prises en matière de recouvrement des cotisations ;

2°) la caisse nationale des allocations familiales [*CNAF*] pour les décisions émanant

d'une caisse d'allocations familiales, à l'exclusion de celles qui sont prises en matière de

recouvrement des cotisations ;

3°) la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*CNAV*] pour les

décisions émanant de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

de Strasbourg et pour les décisions émanant des caisses régionales d'assurance maladie

concernant l'exercice des attributions mentionnées aux articles R. 215-1 à R. 215-4, R.

222-1 et R. 222-2, R. 232-1, R. 251-23, R. 252-16 à R. 252-21 et R. 253-2 ;

 

4°) l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] pour les décisions

émanant d'une union de recouvrement et pour celles afférentes au recouvrement des

cotisations mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article.

Pour l'application des dispositions des articles L. 151-1 et R. 151-1, l'union des caisses

nationales [*UCANSS*] est substituée à la caisse nationale compétente dans les matières

pour lesquelles elle a reçu délégation des caisses nationales en vertu de l'article L. 224-5.

Lorsque la décision ayant fait l'objet d'une mesure de suspension émane soit d'une caisse

générale des départements d'outre-mer, soit d'une union ou fédération groupant des

organismes de natures différentes, la caisse nationale compétente est déterminée :

1°) pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 151-1, compte tenu de l'objet des

dispositions réputées enfreintes ;

2°) pour l'application du quatrième alinéa du même article, compte tenu de la nature du

risque en cause.

Article R226-2

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse

nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil

d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le préfet de région.

Article R226-3

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité

sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2 et L. 225-2 est exercé par le ministre

chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Article R226-4

L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité

sociale ou par le ministre chargé du budget.

Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des

délibérations.

 

Article R226-5

Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de

l'Etat.

Article R226-6

Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont

tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions

fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles

assument la gestion.

 

 

 

 

 

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