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                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ASSURANCES MALADIE MATERNITE INVALIDITE ET DECES

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V° ASSURANCE MALADIE

 

 

Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et

décès.

 

Article L241-1

Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont

constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux

rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une fraction du produit des

contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.

Article L241-2

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également

constituées par des cotisations assises sur :

1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une

contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les

avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à

l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités

supplémentaires ;

2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

3°) Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la

charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines

catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à

la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que

des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement

mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre

constituées par :

1° Une fraction égale à 30,00 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code

général des impôts ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités

versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.

 

 

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