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                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE

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Section 2 : Commissions de recours amiable.

Article R142-1

Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les

organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de

non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification

de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La

forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de

ce délai.

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes

chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi

que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des

indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14

doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à

compter de la notification de la mise en demeure.

Article R142-2

La commission prévue à l'article précédent comprend :

1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels autres

que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :

a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant

;

b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.

Toutefois, la commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend trois administrateurs choisis

parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les

représentants des salariés.

Lorsque la réclamation est formée par une personne n'exerçant aucune activité

 

professionnelle, la commission est constituée comme s'il s'agissait d'une réclamation

présentée par un travailleur salarié.

Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié,

la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié ;

2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels de

non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :

quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;

La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :

a. deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;

b. deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.

Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la

main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.

La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si l'un au

moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent et, dans les cas

mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil

d'administration de l'organisme.

Plusieurs commissions peuvent être créées à l'intérieur des organismes de sécurité

sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R142-3

En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou

de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier

organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de

l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.

 

Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que

l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la

commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de

résidence.

Article R142-4

La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son

avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette

décision doit être motivée.

Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la

commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la

commission, il est statué par le conseil d'administration.

Article R142-5

Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une

commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de

l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil

d'administration statue directement sur ces réclamations sans les soumettre

préalablement à la commission prévue à l'article R. 142-1.

Article R142-6

Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à

la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa

demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

prévu à l'article L. 142-2.

Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la

réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits

par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la

réception de ces documents.

Article R142-7

Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas

de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code

rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R.

142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 

133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16,

L. 162-34, L. 315-3 et L. 524-7.

 

 

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